La loi visant à renforcer la lutte contre le
système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été
publiée au Journal Officiel le 14 avril 2016.
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la traite des
êtres humains et le proxénétisme, à améliorer la prise en charge
sociale des personnes prostituées et la protection des victimes de la
traite des êtres humains et du proxénétisme, à renforcer la prévention
des pratiques prostitutionnelles et à responsabiliser les clients.
La
loi supprime notamment le délit de racolage et instaure une interdiction
d’achat d’acte sexuel qui constituera désormais un délit puni d’une
contravention de cinquième classe.
Dans un Avis
rendu en 2010, le Conseil national du sida et des hépatites virales
(CNS) avait montré que le délit de racolage avait aggravé la
vulnérabilité des personnes prostituées et, les rendant moins visibles
dans l’espace public, compliqué le travail de prévention contre
l’infection par le VIH et les IST mené par les associations.
Pour éviter
que le dispositif de responsabilisation des clients, qui se substitue
au délit de racolage, entraîne des conséquences comparables, le Conseil
appelle à une vigilance extrême quant à la lutte contre le VIH et les
IST en milieu prostitutionnel ainsi qu’à la promotion des droits des
personnes prostituées.
Le Conseil sera donc particulièrement attentif au bilan
qui sera tiré de l’évaluation sanitaire et sociale des personnes
prostituées dans le cadre du rapport que le gouvernement devra remettre
dans deux ans au parlement et du volet qui y sera spécifiquement
consacré.
Contact :
Julien Bressy, Chargé de communication
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